CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS PAR L'OFFICE DE TOURISME
Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est une location de vacances (appartement ou maison), classé par arrêté préfectoral, et loué à une clientèle de passage pour une durée maximale de 12 semaines. Les meublés de tourisme sont classés et répartis en cinq catégories de classement de 1 à 5 étoiles, suivant le niveau de confort des équipements, les services proposés, et les bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement et d'accueil des clientèles en situation de handicap.
En quoi consiste le classement d’un hébergement ?
Le classement consiste à travers une visite par une personne agrée de contrôler votre prestation sur 133 critères sous forme de 3 chapitres :
-les équipements présents dans le logement
-les services aux clients
-l’accessibilité et le développement durable.
La grille de 133 critères fonctionne avec une notation de points « obligatoires » et d’autres « à la carte » (non obligatoires).
Quels sont les avantages du classement ?
• Bénéficier d’un avantage fiscal (pour les loueurs relevant du régime microbic) : abattement forfaitaire de 71% sur les revenus au lieu de 50%.
• Rassurer le client en lui garantissant que l’hébergement correspond à un certain niveau de confort
• Être répertorié dans les bases de données de votre Office de tourisme
• Accepter les chèques vacances (en passant une convention avec l’Association Nationale pour les Chèques Vacances)
• Bénéficier d’un tarif plus avantageux pour la Taxe de séjour
Comment faire pour classer votre hébergement ?
Etape 1 : Contacter votre office de tourisme
Un dossier de classement vous sera remis, il se compose des documents ci-dessous :
-La note d’information sur la procédure de demande de classement
-Un bon de commande et les conditions générales de vente
-Le tableau de classement des meublés de tourisme (transmis sous forme numérique)
-Les listes de critères pour l’obtention d’un classement en 2*, 3* et 4* (transmis sous forme numérique)
-Le formulaire de déclaration en mairie des Meublés de Tourisme Cerfa N°14004*04
-Le formulaire de demande de classement d’un Meublé de Tourisme Cerfa N°11819*03
-L’état descriptif de la location
-Une fiche de réclamation sur les visites de classement
-Une note de sensibilisation au respect de l’environnement
-Une affiche sur le tri sélectif
La version papier du dossier de classement est disponible sur demande dans les 4 antennes de l'Office de Tourisme Conflent Canigó (Molitg-les-Bains, Prades, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent)
Etape 2 :
Retournez à l’office de tourisme les éléments ci-dessous :
-Le formulaire de demande de classement d’un Meublé de Tourisme
-L’état descriptif de la location
-Le bon de commande
Tarifs des visites de contrôle :
-120€ 1er meublé
-110€ 2è et 3è meublés
-95€ 4è et 5è meublés
-75€ à partir du 6è
Etape 3 :
L’office de tourisme vous propose dans un délai de 3 mois un rendez-vous pour la réalisation de la visite de contrôle de votre hébergement.
Afin de savoir à quel classement votre logement peut prétendre, un agent du service classement de l’office de tourisme pourra réaliser gratuitement et avant la visite de contrôle, une pré-visite de votre hébergement.
La visite se déroule en présence du propriétaire ou du mandataire et le meublé doit être présenté en situation de location : libre de tout occupant, propre, rangé, tout équipé tel qu’il sera loué à la clientèle (linge préparé si la prestation est assurée), avec l’électricité et les appareils en état de marche, avec l’eau disponible. La visite de contrôle se déroule avec le réfèrent technique ou le suppléant, elle dure entre 1h00 et 2h00 en fonction de la taille du meublé.
Etape 4 :
Le service classement de l’office de tourisme vous transmet dans un délai d’un mois sous format papier ou numérique :
-L’attestation de visite de l’hébergement
-La grille de contrôle
-La décision de classement
Modalité de réclamation :
Vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision de classement pour accepter ou refuser cette décision par voie postale ou numérique. Passé ce délai, en l’absence de refus le classement de votre meublé est acquis pour 5 ans. Dès lors la décision de classement doit être affichée de manière lisible dans le meublé. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire apparaître le classement sur un panonceau. Lorsqu’il y a réclamation, vous devez préciser par écrit vos coordonnées, la date de la visite de classement et le motif de votre réclamation. L’office de tourisme vous soumet une réponse dans un délais de 15 jours (voir fiche de réclamation).
Engagement :
L’Office de Tourisme Conflent Canigó s’engage à ne pas subordonner la demande de classement à une adhésion ou à une offre de commercialisation de l’Office de tourisme. L’OT s’engage également à réaliser les visites de classement en toute neutralité et indépendance.
Le propriétaire autorise l’Office de Tourisme à prendre des photos lors de la visite de la location et nous nous engageons à ne pas divulguer les informations qui nous seront transmises ainsi que les photographies, pour les besoins du classement.
Loi « Informatique et Liberté » :
L’hébergeur est informé de la loi française « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) par la loi du 20 juin 2018 et applicable dans tous les pays européens.
Ce nouveau règlement européen renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faîte des données le concernant. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre juridique unique aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numériques au sein de l’UE en se fondant sur la confiance des utilisateurs. Le RGPD établit 5 grands principes de règles quant à la protection des données personnelles
• Le principe de finalité : le responsable d'un fichier ne peut enregistrer et utiliser des informations sur des personnes physiques que dans un but bien précis, légal et légitime
• Le principe de proportionnalité et de pertinence : les informations enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires au regard de la finalité du fichier
• Le principe d'une durée de conservation limitée : il n'est pas possible de conserver des informations sur des personnes physiques dans un fichier pour une durée indéfinie. Une durée de conservation précise doit être fixée, en fonction du type d'information enregistrée et de la finalité du fichier
• Le principe de sécurité et de confidentialité : le responsable du fichier doit garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu'il détient. Il doit en particulier veiller à ce que seules les personnes autorisées aient accès à ces informations
• Les droits des personnes, quant aux possibilités d’accès, de modification, d’effacement ou d’opposition concernant ses données personnelles
Contact :
Agnès RABAT – Référente classement des meublés de tourisme agnes.rabat@tourisme-canigo.com
10 place de la République - 66500 Prades
+33 (0)4 68 05 60 54
Le propriétaire est libre de choisir l'organisme qui viendra effectuer la visite de contrôle.